INVESTISSEZ en versant votre TA !

Pour vous, pour l'entreprise, c'est une taxe. Pour le CFA ESR PC, c'est une ressource propre aujourd'hui indispensable. Elle est utilisée pour offrir à nos étudiants des formations de qualité, pour former les professionnels dont vous aurez besoin demain.
Les responsables des formations habilités à recevoir cette taxe en font bon usage :

  • achat d'équipements pédagogiques ;
  • intervention de professionnels ;
  • accompagnement et suivi des étudiants en stage.

Cette taxe peut être pour vous, pour votre entreprise, un véritable investissement pour la formation des jeunes.

La taxe d'apprentissage - Les questions réponses 2016 [PDF - 253 Ko]


Sommaire :
Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage
Qui est assujetti à cette taxe ?
La répartition de la taxe
Le quota et le hors quota (le barème)
Les exonérations et éléments constitutifs
La taxe d'apprentissage : les versements et les dons en nature
Les versements directs et indirects
Notre plaquette Taxe d'apprentissage 2017 [PDF - 13 Mo]

Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?

Cette taxe, pas tout à fait comme les autres, a pour objectif de faire participer les employeurs au financement des formations initiales technologiques et professionnelles :
  • une part pour l'apprentissage (les Centres de formations d'apprentis (CFA) ou les sections d'apprentissage, c'est ce qu'on appelle la partie quota);
  • l'autre part pour les formations technologiques et professionnelles de tous niveaux (du CAP au bac +8), c'est la partie hors quota.
Chaque année, le coût de la formation est publié par la préfecture de la région au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Qui est assujetti à cette taxe ?

  • Les personnes physiques morales imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
  • Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet.
  • Certaines coopératives agricoles de production et de vente.
Sont exonérées de la taxe d'apprentissage les petites entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis dans l'année et dont la base annuelle d'imposition à la TA n'exède pas six fois le SMIC annuel.

La répartition de la taxe





* La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) est due par les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche) est inférieur à 4 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise en 2014.
(a) Sauf si le coût de formation de(s) apprenti(s) n’a pas été intégralement couvert par la part quota + CSA.


Le quota et le hors quota

> Le quota (réservé à l'apprentissage)


Le quota d'apprentissage est destiné à financer
:
  • Les centres de formation d'apprentis.
  • les écoles d'entreprise et les centres de formation professionnelle relevant du secteur des banques et des assurance.
Cette fraction représente 26 % de la taxe d'apprentissage brute. Elle se répartie de la manière suivante :
  • Les entreprises qui ont accueilli un apprenti en 2014 doivent obligatoirement verser les coûts réels de formation du jeune apprenti présent dans l'entreprise au 31 décembre 2014 au CFA chargé de la formation (limités au quota disponible)
  • Les entreprises qui n'ont pas accueilli d'apprenti en 2014 sont libres d'affecter cette fraction de 26 % au(x) CFA de leur(s) choix.
Seul le CFA Enseignement Supérieur Recherche Poitou-Charentes ( CFA ESR PC) qui assure des formations par la voie de l'apprentissage peut le percevoir.
Les entreprises qui ont accueilli un apprenti présent dans l'entreprise au 31 décembre 2014 doivent obligatoirement verser, au CFA chargé de la formation de l'apprenti, un concours financier au titre du quota (équivalent au coût réel de formation(s) de(s) apprenti(s).
Si aucun coût réel par apprenti n'apparait sur la liste préfectorale publiée par le conseil régional (pour une formation), alors le coût réel minimum est de 3 000 €.

> Le hors quota


Il est destiné à tout organisme professionnel en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles. Les niveaux de formation sont répartis en 2 catégorie A et B.
Les formations bénéficient de versements correspondant au niveau dans lequel elles se situent. Les formations peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin par cumul.
Le CFA ESR PC n'est pas habilité à recevoir le Hors Quota. Par conséquent, ces sommes sont reversées à l'établissement de formation concerné.

Rappel
: dans les entreprises de plus de 50 salariés, les employeurs doivent consulter le comité d'entreprise sur l'affectation des sommes distribuées au titre de la taxe d'apprentissage (art L.2323-41 du Code du travail). Le non respect de cette formalité rend l'employeur passible des sanctions attachées au délit d'entrave.

Chaque formation est habilitée pour une catégorie. A titre d'exemple, les DUT sont habilités au titre de la catégorie A de même que les licences professionnelles, les masters au titre de la catégorie B.

Exonération et éléments constitutifs

Exonération
Les entreprises ou les collectivités soumises à la taxe d'apprentissage sont toutes celles exerçant une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal et payant l'impôt sur les sociétés.
Ne sont pas assujettis les établissements publics, les associations, les collectivités territoriales, la plupart des TPE et les professions libérales. Sont exonérées de la taxe d'apprentissage les petites entreprises employant un ou deux apprentis dans l'année et dont la base annuelle d'imposition à la taxe n'exède pas 6 fois le SMIC annuel.

Eléments constitutifs
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (art. L6241-4 du Code du travail) précise que lorsqu'elle emploie un apprenti, les entreprise redevables de la taxe d'apprentissage sont tenue d'apporter au CFA où est inscrit l'apprenti, un concours financier. Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage (quota), au coût par apprenti fixé par la convention de création du CFA. Les entreprises ont l'obligation, dans la limite de leur quota disponible, de verser les coûts réels de formation de leurs apprentis aux CFA d'accueil par l'intermédiaire de leur OCTA (Organisme collecteur de la taxe d'aprentissage).

En 2015, la taxe d'apprentissage se décompose en trois catégories :




La taxe d'apprentissage : les versements et les dons en nature

La taxe d'apprentissage peut prendre deux formes :
  • l'entreprise peut verser une somme à une formation habilitée par l'intermédiaire d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage ;
  • l'entreprise peut également décider d'attribuer du matériel au titre de la taxe d'apprentissage, il s'agit alors d'un don en nature.

Le matériel remis doit présenter un intérêt pédagogique en relation directe avec le caractère de la formation. L'entreprise qui remet ce matériel doit établir une facture au nom de l'établissement en précisant la formation.

Les versements directs et indirects

Attention : vous n'avez plus la possibilité de verser directement aux structures de formation. Vous avez l'obligation de passer par un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage.
Pour connaître votre organisme collecteur, prenez contact avec votre expert comptable.
Si vous souhaitez verser votre taxe d'apprentissage (tout ou partie, quota ou barème) pour une ou des formations habilitées à percevoir au CFA:

  • Informez précisément l'organisme collecteur dont vous dépendez que vous souhaitez verser la somme de ...€ pour la formation « ..... » de la composante pédagogique dont dépend cette formation ; nous nous permettons d'insister sur ce point. Et si ce n'est pas trop vous demander adressez-nous le bordereau suivant « Promesse de versement [PDF - 644 Ko] ».
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage vous délivrent un reçu libératoire de la taxe d'apprentissage et de la CDA, qui fait foi en cas de contrôle des administrations fiscales.

Promesse de versement

Vous pouvez dès à présent nous envoyer vos promesses de versement grâce à notre plaquette prévu à cette effet.


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