Recruter un apprenti , quelles démarches pour votre entreprise ?

Si vous recrutez un apprenti, vous devrez :

Etape 1

  • Effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF (www.due.urssaf.fr). Cette déclaration doit être opérée 8 jours avant embauche et au plus tard le jour de l'embauche.
  • S'assurer de l'immatriculation au régime des salariés auprès de la Sécurité sociale.
  • Prendre rendez-vous avec la médecine du travail afin d'obtenir une date de visite médicale dès le début du contrat. La liste des centres de médecine du travail est à disposition au service emploi de la CCI ou auprès de l'inspection du travail départementale.
  • Rédiger le contrat d'apprentissage en trois exemplaires originaux (cerfa FA 13). Vous pouvez télécharger ce dernier via le site internet du Service Public en cliquant ici. Le contrat doit être signé conjointement par l'entreprise et l'apprenti, puis envoyé au plus vite au CFA pour visa.


Etape 2

Le CFA vise le contrat et le transmet à l’organisme consulaire qui dispose de 15 jours (calendaires) à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision. Fiche technique à télécharger : Engager un apprenti, quelles étapes administratives pour l’entreprise ? [PDF - 641 Ko]

Etape 3

Enfin, la transmission, par l'entreprise, des pièces justificatives du contrat d'apprentissage, n'est plus obligatoire. L'employeur doit simplement attester (uniquement pour le nouveau cerfa) que les pièces sont en sa possession et qu'il les transmettra au Service d'enregistrement au cours de l'instruction, dans le cadre du contrôle aléatoire qui peut être mis en oeuvre par ce dernier. Les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'employeur par le service d'enregistrement sont les suivantes :
  • Le titre ou diplôme détenu par le maître d'apprentissage en rapport avec la qualification visée par l'apprenti,
  • Les justificatifs d'expérience professionnelle du maître d'apprentissage,
  • La copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l'utilisation de machines par l'apprenti ou son affectation à des travaux dangereux.

Principe de gratuité de la formation

L’article L6221-1 du Code du travail stipule que le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en CFA. En vertu de ce contrat d’apprentissage, la formation est à la charge de l’employeur. L’employeur s’acquitte de cette obligation, notamment par la taxe d’apprentissage qu’il paie et qui sert de financement des organismes de formation. En application de ces dispositions, le CFA s’engage à ne demander aucune participation financière à l’apprenti au titre des frais de scolarité, d’inscription et de formation.

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